Fils d'actualités juridiques

05/05/2021 Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
03/05/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
03/05/2021 Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
30/04/2021 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
30/04/2021 Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
30/04/2021 Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
30/04/2021 Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
29/04/2021 Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
28/04/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
27/04/2021 Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?