Fils d'actualités juridiques

25/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
25/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
25/06/2018 Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
22/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
21/06/2018 Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
21/06/2018 Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
21/06/2018 Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
20/06/2018 Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
20/06/2018 Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
20/06/2018 Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles