Fils d'actualités juridiques

07/06/2016 Civil - Contrat
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
06/06/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
03/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
03/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Information du propriétaire non demandeur
02/06/2016 Civil - Contrat
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
01/06/2016 Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
01/06/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
31/05/2016 Civil - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
31/05/2016 Civil - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
27/05/2016 Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur