Fils d'actualités juridiques

28/01/2020 Civil - Contrat
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
27/01/2020 Civil - Immobilier
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
27/01/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
27/01/2020 Civil - Immobilier
Protection des propriétaires face aux squatteurs
27/01/2020 Civil - Immobilier
Conditions de validité de l’acte de cautionnement
24/01/2020 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
23/01/2020 Civil - Immobilier
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
23/01/2020 Civil - Contrat
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
21/01/2020 Civil - Immobilier
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
20/01/2020 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats