Fils d'actualités juridiques

18/07/2018 Civil - Immobilier
Précisions sur la notion de copropriétaire « opposant »
18/07/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?
09/07/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
06/07/2018 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
05/07/2018 Civil - Immobilier
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
04/07/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
02/07/2018 Civil - Immobilier
Encadrement de l’évolution de certains loyers
02/07/2018 Civil - Immobilier
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
02/07/2018 Civil - Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application