Fils d'actualités juridiques

05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
28/09/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Urbanisme
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
01/08/2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
29/06/2022 Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
09/06/2022 Civil - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
11/05/2022 Civil - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque
27/04/2022 Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS