Fils d'actualités juridiques

19/03/2019 Civil - Immobilier
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
18/03/2019 Civil - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
15/03/2019 Civil - Immobilier
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
15/03/2019 Civil - Immobilier
Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
14/03/2019 Civil - Immobilier
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
14/03/2019 Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
12/03/2019 Civil - Immobilier
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
11/03/2019 Civil - Immobilier
CITE 2019 : caractéristiques des équipements
11/03/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités
11/03/2019 Civil - Immobilier, Responsabilité / Affaires - Assurance
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !