Fils d'actualités juridiques

11/12/2019 Civil - Immobilier
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
10/12/2019 Civil - Contrat
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
09/12/2019 Civil - Immobilier
Respect de la date de congé fixée par le locataire
09/12/2019 Civil - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
09/12/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
09/12/2019 Civil - Immobilier
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
06/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
05/12/2019 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
05/12/2019 Civil - Immobilier
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
04/12/2019 Civil - Immobilier
CCMI et réception judiciaire