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12/10/2021 Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
08/10/2021 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
05/10/2021 Civil - Contrat / Environnement & qualité - Environnement
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
01/10/2021 Civil - Contrat
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
29/09/2021 Civil - Contrat
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
27/09/2021 Civil - Contrat
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
27/09/2021 Civil - Contrat / Affaires - Assurance
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
24/09/2021 Civil - Contrat
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
21/06/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier