Fils d'actualités juridiques

03/06/2022 Public - Public
Plastiques à usage unique : légalité de l’instruction ministérielle limitant leur achat par l’Etat
03/06/2022 Affaires - Commercial
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
02/06/2022 Public - Public
Transition écologique / transition énergétique : qui fait quoi ?
01/06/2022 Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
27/05/2022 Affaires - Affaires
Assurance construction, subrogation et réception sans réserve
25/05/2022 Affaires - Affaires
Dumping : interprétation subjective ou objective d’un produit « destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur » ?
24/05/2022 Public - Public
Reconversion de J-B. Djebbari : la HATVP veille
23/05/2022 Public - Public
Médecine préventive : faute de service découlant du non-respect des recommandations du médecin
23/05/2022 Public - Public
Obligation de vaccination : précisions sur la date de suspension d’un agent en congé de maladie
19/05/2022 Public - Public
Implantation d'éoliennes dans un PNR : le Conseil rappelle le poids de la charte du parc