Fils d'actualités juridiques

17/06/2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
17/06/2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
16/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
16/06/2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
16/06/2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
16/06/2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
16/06/2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
15/06/2016 Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
15/06/2016 Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés