Fils d'actualités juridiques

20/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
20/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
20/07/2016 Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016 Public - Public
Réunion du collège des magistrats
19/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
18/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
18/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
18/07/2016 Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
18/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé