Fils d'actualités juridiques

20/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription des actions personnelles en copropriété
20/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
18/11/2017 Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
16/11/2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
15/11/2017 Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
15/11/2017 Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
15/11/2017 Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution