Fils d'actualités juridiques

07/07/2016 Civil - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
07/07/2016 Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
06/07/2016 Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
06/07/2016 Public - Environnement / Affaires - Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
05/07/2016 Affaires - Banque et finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
04/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
01/07/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
01/07/2016 Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction