Fils d'actualités juridiques

25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Affaires - Droit économique
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
18/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
15/07/2016 Civil - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
15/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité