Fils d'actualités juridiques

21/04/2017 Civil - Immobilier, Responsabilité
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
21/04/2017 Civil - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
20/04/2017 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine, Sûretés, Responsabilité / Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
20/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
13/04/2017 Civil - Immobilier
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
28/03/2017 Civil - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
28/03/2017 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
27/03/2017 Civil - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
24/03/2017 Civil - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte