Fils d'actualités juridiques

12/07/2022 Public - Public
Procédure de déclaration IOTA
11/07/2022 Public - Public
Actualité de la prestation compensatoire
11/07/2022 Public - Public
Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?
08/07/2022 Public - Public
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
07/07/2022 Public - Public
Pr L. BORDEREAUX - De l’implantation d’éoliennes flottantes en zone Natura 2000
05/07/2022 Public - Public
Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires
05/07/2022 Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
05/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
04/07/2022 Public - Public / Affaires - Affaires, Transport
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
04/07/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité