Fils d'actualités juridiques

08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
07/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
07/02/2017 Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
07/02/2017 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017 Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
07/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée