Fils d'actualités juridiques

12/04/2017 Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
11/04/2017 Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
11/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
07/04/2017 Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
06/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
06/04/2017 Public - Public
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
05/04/2017 Public - Public
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
05/04/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
04/04/2017 Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
04/04/2017 Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux