Fils d'actualités juridiques

21/06/2017 Public - Public
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile
21/06/2017 Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
21/06/2017 Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
21/06/2017 Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
20/06/2017 Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
20/06/2017 Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
19/06/2017 Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
19/06/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
16/06/2017 Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
16/06/2017 Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement