Fils d'actualités juridiques

01/08/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du TA
31/07/2017 Public - Public
Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision de transfert
28/07/2017 Public - Public
Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution
28/07/2017 Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur un patient
27/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
26/07/2017 Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
26/07/2017 Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
26/07/2017 Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
26/07/2017 Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
25/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Sociétés
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux