Fils d'actualités juridiques

29/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
29/12/2017 Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
28/12/2017 Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
28/12/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
28/12/2017 Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
28/12/2017 Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
22/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
21/12/2017 Public - Public
Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1
21/12/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
PLU et hauteur des constructions
21/12/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs