Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
14/02/2018 Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
14/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
13/02/2018 Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
12/02/2018 Public - Public
Atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains : compétence de la juridiction judiciaire
12/02/2018 Public - Public
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
12/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
12/02/2018 Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
09/02/2018 Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur