Fils d'actualités juridiques

08/01/2019 Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
08/01/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
07/01/2019 Public - Public
Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
07/01/2019 Public - Public / Affaires - Sociétés
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
07/01/2019 Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
04/01/2019 Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée