Fils d'actualités juridiques

21/03/2025 Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
20/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
18/03/2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
14/03/2025 Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
11/03/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
10/03/2025 Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
06/03/2025 Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
04/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
28/02/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
28/02/2025 Immobilier - Immobilier
L’appréciation de la saturation visuelle dans les projets éoliens : décision du Conseil d’État