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Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs

Civil - Immobilier
18/12/2019
Moyens permettant au propriétaire-bailleur de se prémunir contre l’insolvabilité de son locataire et complexité des procédures judiciaires en découlant : les solutions du Gouvernement.
Certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires : loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état. La complexité et la longueur des procédures judiciaires ne simplifie par leur tâche.

Un député demande dès lors au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si son ministère compte prendre des dispositions pour simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans encombrer les tribunaux déjà surchargés, et avant que la dette des locataires ne devienne trop importante. Il lui demande également que son ministère étudie le fait que les mensualités de remboursement préconisées par une commission de remboursement puissent être directement prélevées sur le salaire ou la pension de retraite.

Le ministère rappelle tout d’abord plusieurs solutions existantes permettant au propriétaire-bailleur de se prémunir contre l’insolvabilité de son locataire :
- il peut, en vertu de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.), solliciter une caution solidaire pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre du contrat de location. Le bailleur dispose alors de la possibilité de se retourner vers la caution pour obtenir le paiement des sommes non payées par le locataire, sans devoir nécessairement recourir à une procédure judiciaire ;
- il peut également, en application des mêmes dispositions, souscrire un contrat d'assurance pour se prémunir contre un risque d'impayé. Cette assurance lui permet de garantir le paiement des loyers ;
- enfin, le dispositif Visale, mis en œuvre par Action Logement avec l'État, permet d'offrir aux bailleurs qui louent leur logement aux personnes éligibles, une garantie gratuite, simple et rapide face au risque d'impayés (jusqu'à 36 mensualités impayées dans le parc privé) et de dégradations locatives (à hauteur de deux mois de loyer et charges).

Ces dispositifs permettent de sécuriser le versement des loyers.

S'agissant de la durée de la procédure judiciaire évoquée, ajoute le ministère, et conformément aux engagements de campagne du Président de la République et dans le prolongement des "chantiers de la justice", la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a notamment pour objet de moderniser et de simplifier la procédure civile de première instance, va permettre d'accélérer le délai de traitement de ces procédures, notamment par le renforcement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, par la mise en place d'une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, par la création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et par la simplification de la procédure d'expulsion.
Source : Actualités du droit