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Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune

Civil - Immobilier
17/12/2019
Qui dit parties communes, dit parties de l’immeuble affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux.
Un juge ne peut qualifier un escalier ou encore une entrée d’immeuble soumis au statut de la copropriété, de parties communes, sans rechercher si ces éléments sont affectés ou non à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Telle est la solution que rappelle la Cour de cassation aux juges du fond dans un arrêt du 12 décembre 2019.

En l’espèce, la propriétaire d’un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, se plaignant de la suppression par la propriétaire du lot du premier étage, de l’escalier intérieur lui permettant d’accéder à son appartement depuis le premier étage, a assigné celle-ci en remise en l’état de l’escalier et en remise des clés lui permettant l’accès à l‘immeuble.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande, estimant que l’escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble étaient des parties communes.

Ils sont censurés par la Cour de cassation au visa de l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) car, ce faisant, ils n’ont pas constaté que l’escalier et l’entrée de l’immeuble étaient affectés à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Ils n’ont donc pas donné de base légale à leur décision.

Sur la qualification de parties communes, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 4916.
Source : Actualités du droit