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Indivision successorale en outre-mer : vers la création du site internet assurant la publication des actes de vente ou de partage ?

Civil - Immobilier
08/10/2019
Facilitant la sortie de l’indivision en outre-mer, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 permet aux indivisaires représentant la moitié des droits indivis de provoquer la vente et le partage de l’immeuble concerné. Le député David Lorion interroge la Garde des Sceaux sur les modalités de publication de l’acte de vente ou de partage.
Dans les territoires ultramarins, l’indivision complique l’accès au logement. C’est pourquoi la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 vise à faciliter la sortie de l’indivision en outre-mer.

L’article 1 prévoit que dans les territoires ultra-marins, pour toute succession ouverte depuis plus de 10 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant un notaire, à la cession ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur ces mêmes territoires.

Le notaire choisi pour l’établissement de l’acte de vente ou de partage doit notifier le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation de l’immeuble, par voie d’affichage et sur un site internet.

Le député David Lorion relève que ce site n’a pas encore vu le jour. Il interpelle la garde des Sceaux sur sa date d’ouverture, qui doit répondre à l’« exigence légale d’information » posée par la loi du 27 décembre 2018.
 
 
 
Source : Actualités du droit