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Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité

Civil - Immobilier
16/05/2019
Une ordonnance du 15 mai 2019 adapte le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité pour les locataires de logements conventionnés.
Présentée en Conseil des ministres mercredi 15 mai dernier par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, prise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, l’ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL).

L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit dérogatoire, lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat.

L’ordonnance a donc pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner.
C’est ainsi que l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée ».
Source : Actualités du droit