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Accessibilité : dimensions des sas d’isolement

Civil - Immobilier
03/05/2019
L’annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, est modifiée afin d’y introduire la jurisprudence du Conseil d'État en matière de dimensionnement des sas d'isolement.
Le 22 février 2018, le Conseil d’État a annulé une partie de l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 (Arr. 24 déc. 2015, NOR : ETLL1511145A, JO 27 déc.) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, ainsi que les dispositions de son annexe 2 relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement (CE, 5e et 6ech., 22 févr. 2018, n° 397360). Pour les Hauts magistrats, « les dimensions prévues pour ces sas par les dispositions contestées ne permettent pas à une personne circulant en fauteuil roulant d'y effectuer un demi-tour » (consid. 29).
 
L’arrêté du 27 février 2019 (Arr. 27 févr. 2019, NOR : TERL1821808A, JO 2 mai) modifie le 3 de l’annexe 2 précitée, intégrant la jurisprudence du Conseil d’État.
 
Ainsi, à l'intérieur et à l’extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre doit correspondre à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 × 2,20 m. À l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être prévu hors débattements simultanés des portes.
 
L’arrêté apporte également des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 (Arr. 8 déc. 2014, NOR : ETLL1413935A, JO 13 déc.) fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson prévoyant que certaines allées ont une largeur au moins égale à 0,60 mètre.
 
Il modifie, en outre, les dispositions relatives aux ascenseurs de l'article 7-2 de l’arrêté du 20 avril 2017 (Arr. 20 avr. 2017, NOR : LHAL1704269A, JO 26 avr.) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
 
Les dispositions relatives aux dimensions des sas d'isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2019. Les autres dispositions de l’arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.
Source : Actualités du droit