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PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants

Civil - Immobilier
21/02/2019
Un arrêté du 30 janvier 2019 modifie les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au PTZ.
L'acquisition d'un logement locatif social peut être financé à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ ; CCH, art. L. 31-10-2 et s. ; v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 2741 et 4478). L'emprunteur doit alors justifier du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants selon les modalités définies à l’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 2010 (Arr. 30 déc. 2010, NOR : DEVL1026553A, JO 31 déc.). Il doit ainsi fournir à l’organisme prêteur un compromis de vente comprenant certaines informations.

Un arrêté du 30 janvier 2019 (Arr. 30 janv. 2019, NOR : TERL1832280A, JO 21 févr.) modifie ces dispositions afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179, JO 24 nov. : suppression de l’évaluation établie par la Direction de l’immobilier de l’État - anciennement France Domaine -, modification de la liste des bénéficiaires).

Le compromis doit toujours indiquer la qualité du vendeur du logement, le caractère occupé ou vacant de celui-ci ainsi que le prix. Désormais, dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur doit fournir une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, l’évaluation faite par le service des Domaines, supprimée par la loi Élan, n’est dès lors plus requise.
Source : Actualités du droit