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Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale

Civil - Immobilier
04/01/2019
Un décret du 18 décembre 2018 précise les modalités de la mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Il liste les éléments accessibles gratuitement.

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO 11 août) pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », prévoit que l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années (LPF, art. L. 112 A, nouv.).

 

Les modalités de la mise à disposition de ces informations (LPF, art. R.* 112 A-1 et s., nouv.) sont fixées par le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 (JO 30 déc.).

 

Sa notice précise que les informations accessibles sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et relatifs à la publicité foncière (traitement « Fidji »).

 

L’administration fiscale met ainsi gratuitement à disposition du public les informations suivantes relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre.

 

Pour chaque mutation, sont mis à disposition :

-       la date et la nature de la mutation ;

-       le prix ;

-       l’adresse (numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune) ;

-       les références cadastrales (code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation) ;

-       le descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'Administration (surface « Carrez » telle que définie par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars), surface réelle au sens de l'article 324 M de l'annexe III du Code général des impôts, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale).

 

Ces informations sont mises à disposition du public sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement. Elles font l'objet d'une mise à jour semestrielle (LPF, art. R.* 112 A-2).

 

Les traitements portant sur la réutilisation de ces informations ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées. Ces informations ne peuvent également faire l'objet d'une indexation sur les moteurs de recherche en ligne (LPF, art. R.* 112 A-3).