Retour aux articles
La propriété des consorts X est distante d'environ 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible à partir du deuxième étage de l'édifice, les requérants ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.
Dès lors, ils n'étaient pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société P un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison.
Par Yann Le Foll
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Public - Urbanisme
29/05/2018
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestation de permis de construire concernant des éoliennes par les propriétaires d’un château situé à 2,5 km de l'implantation prévue.
La propriété des consorts X est distante d'environ 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible à partir du deuxième étage de l'édifice, les requérants ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.
Dès lors, ils n'étaient pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société P un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
