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Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Droit public général
Civil - Immobilier
22/06/2017
Le fait, pour un copropriétaire, de demander l'autorisation des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot, l'oblige à respecter la décision de l'assemblée générale, quand bien même il n'avait pas à solliciter une telle autorisation ; aussi, le refus opposé par l'assemblée générale fait obstacle à l'exercice de cette nouvelle activité.
Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, un établissement public de santé avait sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; le syndicat des copropriétaires, se prévalant du refus de cette assemblée, l'avait assigné en cessation de cette nouvelle activité ; l'établissement public faisait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande. Il n'obtiendra pas gain de cause. La Haute juridiction approuve les juges d'appel (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 9 mars 2016, n° 14/24836) ayant relevé que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer son activité d'hôpital de jour et que la décision de l'assemblée générale refusant ce changement d'affectation n'avait pas été contestée et retenu, à bon droit, que, devenue définitive, elle s'imposait à l'établissement public comme à tous les autres copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives. Selon la Haute juridiction, la cour d'appel en avait justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le changement d'affectation contrevenait aux prévisions du règlement de copropriété, si l'activité d'hôpital de jour présentait une utilité sociale ou si elle engendrait des troubles dans l'immeuble.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
En l'espèce, un établissement public de santé avait sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; le syndicat des copropriétaires, se prévalant du refus de cette assemblée, l'avait assigné en cessation de cette nouvelle activité ; l'établissement public faisait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande. Il n'obtiendra pas gain de cause. La Haute juridiction approuve les juges d'appel (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 9 mars 2016, n° 14/24836) ayant relevé que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer son activité d'hôpital de jour et que la décision de l'assemblée générale refusant ce changement d'affectation n'avait pas été contestée et retenu, à bon droit, que, devenue définitive, elle s'imposait à l'établissement public comme à tous les autres copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives. Selon la Haute juridiction, la cour d'appel en avait justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le changement d'affectation contrevenait aux prévisions du règlement de copropriété, si l'activité d'hôpital de jour présentait une utilité sociale ou si elle engendrait des troubles dans l'immeuble.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit
