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Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »

Civil - Immobilier
27/01/2017
Le seuil d’application de la « taxe Apparu » est identique à celui de 2016.
Depuis 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe Apparu », est perçue au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un certain montant, fixé par décret (voir CGI, art. 234 ; v. Le Lamy Droit immobilier 2016, nos 6688 et s.).
 
Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2017, en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2016.
 
Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, le seuil d'application de la taxe en 2017 est identique à celui de l'année 2016 et s’établit à 41,64 euros par mètre carré de surface habitable.
 
Après révision annuelle et compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice précité, les limites sont, quant à elles, de 31,23 euros et 46,85 euros pour l'année 2017.
Source : Actualités du droit