Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
Pris en application de l’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (JO 8 juill.) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (voir C. urb., art. L. 431-3, mod. ; voir aussi Loi LCAP et recours à un architecte), le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 (JO 16 déc.) abaisse le seuil de recours obligatoire à un architecte.
Il fixe à 150 mètres carrés, contre 170 mètres carrés auparavant, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole (C. urb., art. R. 431-2, mod.).
Ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 (JO 4 mars) relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (JO 4 janv.) sur l'architecture est en conséquence abrogé.
