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Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger

Civil - Contrat
11/02/2021
La réalisation des actes notariés à distance est, à ce jour, limitée aux procurations authentiques sur support électronique.
Une sénatrice interroge M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à propos de la possibilité pour les expatriés d’utiliser la signature authentique pour les actes notariés à distance. Elle fait part de leurs difficultés depuis la suppression des fonctions notariales des agents diplomatiques et consulaires et, depuis un an, des conséquences de la crise sanitaire.
 
Peut-on imaginer une expérimentation en visioconférence, les trois quarts des offices de France disposant de dispositifs de visioconférence totalement sécurisés ou des conventions de coopération entre institutions notariales françaises et étrangères et des conventions sur la reconnaissance mutuelle des actes authentiques ?
 
Le ministre rappelle que jusque tout récemment, les actes notariés devaient être signés avec la présence physique des parties à l'acte devant un notaire. Le décret du 20 novembre 2020 (D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020, JO 21 nov.) permet de désigner à distance, sur support électronique, un mandataire pour conclure un acte authentique notarié, en matière de transactions immobilières, vente, achat, ou partage, ou encore de donation. Il est donc désormais possible de signer à distance une procuration, notamment à un clerc de l'étude, pour conclure toutes sortes d'opérations notariées sans avoir à se déplacer.
 
Dans le contexte de la crise sanitaire, ce décret permet la poursuite de l'activité notariale. La fermeture des frontières ne fait donc plus obstacle à l'établissement des actes notariés.
 
Ce décret est aussi important pour les Français établis à l'étranger qui font face à la fermeture progressive des attributions notariales dans les ambassades et les consulats. Le choix a été fait, dans un premier temps, de circonscrire ce dispositif pérenne aux seules procurations notariées, afin de garantir l'équilibre entre la sécurité des échanges et le bon fonctionnement du dispositif. L'extension à d'autres actes notariés pourrait être envisagée.
 
Source : Actualités du droit