Fils d'actualités juridiques

13/05/2016 Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
13/05/2016 Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
13/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
13/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
12/05/2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
12/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
12/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
11/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeur locative des ports de plaisance