Fils d'actualités juridiques

06/09/2016 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
06/09/2016 Public - Public
Matériaux en plastique au contact des aliments : diverses modifications et rectifications
06/09/2016 Public - Public
Approbation de la substance active cyantraniliprole
05/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
05/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
05/09/2016 Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
02/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
01/09/2016 Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
01/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
01/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves