Fils d'actualités juridiques

21/03/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
20/03/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
20/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017 Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
20/03/2017 Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
17/03/2017 Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
17/03/2017 Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
17/03/2017 Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
16/03/2017 Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017 Public - Public / Affaires - Affaires
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement