Fils d'actualités juridiques

28/11/2022 Public - Public
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
24/11/2022 Public - Public
Évaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer
23/11/2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
23/11/2022 Public - Public
La Revue des loyers de novembre est en ligne
21/11/2022 Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
21/11/2022 Public - Public
Formation - Contact alimentaire : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
18/11/2022 Public - Public
La RJPF de novembre est en ligne
17/11/2022 Public - Public
Installations « IED » : vers une remise en cause des droits acquis ?
17/11/2022 Public - Public
Filière REP des DASRI-PAT : les cahiers des charges publiés
16/11/2022 Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels