Fils d'actualités juridiques

30/09/2016 Public - Urbanisme
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
29/09/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
29/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
28/09/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
26/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
25/09/2016 Civil - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire