Fils d'actualités juridiques

15/04/2020 Public - Public
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
15/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
15/04/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
15/04/2020 Affaires - Affaires
Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État
15/04/2020 Affaires - Affaires
Publication par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
15/04/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
15/04/2020 Affaires - Affaires
Covid-19 : recommandation du Conseil de l’Europe sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’Homme
14/04/2020 Public - Public
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire
14/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
14/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite et d’hébergement et office du JAF : encore un rappel !