Fils d'actualités juridiques

30/04/2021 Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
30/04/2021 Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
29/04/2021 Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
28/04/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
28/04/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
27/04/2021 Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
26/04/2021 Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
23/04/2021 Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage